Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre CaveauFlow et des clients professionnels (B2B). Elles régissent la souscription, la facturation, les paiements et la résiliation. Les conditions d'utilisation de la plateforme sont définies dans les CGU. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les matières qu'elles régissent.

1. Vendeur et définition du client professionnel

CaveauFlow, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), SIREN 107 484 222 (RCS Paris), siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, TVA intracommunautaire : FR40 107484222

Contact commercial : contact@caveauflow.com

Réservé aux professionnels. Le service CaveauFlow est exclusivement destiné aux personnes morales (sociétés, associations, etc.) et aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (restaurateurs, hôteliers, cavistes, traiteurs, etc.). Toute souscription effectuée en dehors de ce cadre professionnel est exclue. Le client déclare et garantit expressément agir en qualité de professionnel lors de la souscription.

2. Offre commerciale

CaveauFlow commercialise un accès à sa plateforme SaaS de gestion des vins et boissons sous forme d'un abonnement annuel unique, tout inclus — l'ensemble des fonctionnalités est accessible à tous les clients, sans palier :

Composante	Tarif annuel HT
Abonnement de base	1 500 €/an
Par restaurant (établissement)	500 €/an

Au-delà de 5 restaurants, un tarif négocié sur devis peut se substituer à la formule ci-dessus.

Présentation mensuelle, facturation annuelle. Par commodité de lecture, le tarif peut être présenté ou communiqué sous forme d'un équivalent mensuel (prix annuel divisé par douze). Cette présentation est purement indicative : la facturation reste exclusivement annuelle, en un seul versement par an conformément à l'article 4 ci-dessous — il n'y a jamais de prélèvement mensuel.

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20 %) applicable en sus. Les tarifs complets et les fonctionnalités détaillées sont disponibles sur la page caveauflow.com/pricing.

3. Formation du contrat et commande

La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé dès la validation du paiement et l'envoi d'un e-mail de confirmation. Les présentes CGV sont remises au client préalablement à toute souscription et leur acceptation est requise pour finaliser la commande.

Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et agir en qualité de professionnel au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.

CaveauFlow se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de suspicion de fraude.

4. Prix, TVA et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée lors de la commande et indiquée sur chaque facture.

Une facture est émise à chaque renouvellement d'abonnement et accessible dans l'espace client. Pour les clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation de la TVA s'applique conformément aux règles en vigueur.

Abonnement annuel : facturation en une seule fois à la souscription, puis à chaque renouvellement annuel.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Inc., certifié PCI-DSS. Les coordonnées bancaires sont chiffrées et ne sont pas stockées par CaveauFlow.

Le prélèvement est automatique à chaque échéance d'abonnement. Le client autorise CaveauFlow à débiter son moyen de paiement pour les montants dus à chaque renouvellement.

Retard de paiement : en cas d'échec de prélèvement, CaveauFlow adresse une relance par e-mail. En l'absence de régularisation sous 7 jours, l'accès au service peut être suspendu. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Redressement judiciaire / liquidation : en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du client, CaveauFlow se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit.

6. Période d'essai gratuite

CaveauFlow propose une période d'essai gratuite d'un (1) mois à compter de la création du compte. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer cet essai.

Pendant toute la durée de l'essai gratuit, l'Utilisateur peut annuler à tout moment, sans frais et sans engagement, depuis son espace client ou en écrivant à contact@caveauflow.com.

À l'expiration du mois d'essai gratuit, si l'Utilisateur n'a pas annulé, la souscription à l'abonnement annuel payant est réputée acceptée et le paiement correspondant est prélevé selon les modalités de l'article 5. Passé ce délai d'un mois, la décision de souscrire ne peut plus être annulée rétroactivement : aucun remboursement ni retour en arrière n'est possible au titre de la période d'essai écoulée, conformément à l'article 7 ci-après.

Les données créées pendant la période d'essai sont conservées en cas de souscription à l'issue de l'essai, puis supprimées dans les conditions de l'article 8 en cas d'annulation pendant l'essai.

7. Absence de droit de rétractation (B2B)

Le présent contrat est conclu exclusivement entre professionnels, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels.

En dehors de la période d'essai gratuite d'un mois prévue à l'article 6, aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé au titre d'un abonnement souscrit, y compris en cas de résiliation anticipée, de non-utilisation du service ou de changement d'avis de l'Utilisateur. Cette règle s'applique dès le premier prélèvement suivant la fin de l'essai gratuit.

À titre strictement exceptionnel et à sa seule discrétion, CaveauFlow pourra étudier une solution commerciale adaptée (avoir, aménagement de facturation) sur demande motivée adressée à contact@caveauflow.com. Cette faculté est purement discrétionnaire, accordée au cas par cas, et ne constitue en aucun cas un droit acquis ni un engagement pour l'avenir.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour la même durée et au tarif en vigueur, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

Notification avant renouvellement annuel : CaveauFlow adresse au client un e-mail de rappel au moins 30 jours avant la date de renouvellement de tout abonnement annuel, précisant le montant qui sera prélevé et rappelant la procédure de résiliation.

Résiliation par le client — préavis obligatoire d'un (1) mois : le client peut résilier son abonnement à tout moment en écrivant à contact@caveauflow.com (ou depuis la rubrique « Facturation » de son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible), sous réserve de respecter un préavis d'au moins un (1) mois avant la date de renouvellement annuel. La résiliation notifiée dans ce délai met fin au renouvellement automatique à l'issue de la période en cours ; l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de cette période (sauf disposition contraire de l'article 7).

À défaut de résiliation notifiée avec ce préavis d'un mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d'un an et le montant correspondant est prélevé de plein droit sur le moyen de paiement enregistré, ou fait l'objet d'une facturation exigible. CaveauFlow pourra, à sa seule discrétion et à titre exceptionnel, étudier un aménagement (échelonnement, avoir partiel) sur demande motivée, sans que cela constitue une obligation ni un droit acquis pour le client.

Résiliation par CaveauFlow : CaveauFlow peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par e-mail, ou immédiatement et sans préavis en cas de :

Fraude ou tentative de fraude avérée
Non-paiement persistant après relance et suspension de 7 jours
Usage illicite ou contraire aux CGU
Compromission de la sécurité de la plateforme
Ouverture d'une procédure collective (redressement / liquidation)

Effets de la résiliation : à la date d'effet, l'accès au service est coupé. Les données sont exportables sur demande sous 5 jours ouvrés, puis supprimées sous 30 jours. Les obligations de paiement nées avant la résiliation restent exigibles.

Suppression du compte ≠ résiliation de l'abonnement. La suppression du compte utilisateur (fonctionnalité en libre-service décrite dans les CGU et la Politique de confidentialité, ou traitée sur demande auprès de privacy@caveauflow.com) est une opération distincte de la résiliation de l'abonnement payant. Supprimer son compte, cesser d'utiliser le service, ou perdre l'accès à ses identifiants ne met pas fin à l'abonnement en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement. Tant que la résiliation de l'abonnement n'a pas été notifiée dans les conditions et le préavis prévus ci-dessus, les prélèvements et facturations continuent de s'appliquer de plein droit, y compris après suppression du compte. Il appartient au client de résilier son abonnement séparément de toute demande de suppression de compte.

9. Révision des tarifs

CaveauFlow se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute hausse tarifaire fait l'objet d'une notification par e-mail avec un préavis minimum de 60 joursavant la date de renouvellement concernée.

Le client peut, dans ce délai, résilier son abonnement sans frais. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté au renouvellement suivant.

10. Disponibilité et niveaux de service

CaveauFlow s'efforce d'assurer la disponibilité du service. Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique, aucun SLA (accord de niveau de service) garanti n'est inclus dans les plans standard.

En cas d'indisponibilité avérée et continue du service imputable à CaveauFlow (non liée à un cas de force majeure ou à la défaillance d'un tiers), d'une durée supérieure à 24 heures consécutives, CaveauFlow pourra, à sa seule discrétion et sur demande motivée du client, accorder un geste commercial dont la nature et le montant seront appréciés au cas par cas. Ce geste ne constitue pas un droit acquis ni une obligation contractuelle.

11. Responsabilité

La responsabilité de CaveauFlow est limitée aux dommages directs prouvés. En aucun cas CaveauFlow n'est responsable des pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de données ou préjudice indirect.

La responsabilité totale de CaveauFlow au titre du présent contrat est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Force majeure

CaveauFlow ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement extérieur imprévisible, notamment : défaillance des infrastructures cloud (AWS, Vercel), interruption ou modification des API tierces (Anthropic, Stripe), cyberattaques, catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, décisions gouvernementales ou réglementaires, grèves des opérateurs télécoms ou pannes généralisées de réseaux de communications électroniques. Voir l'article 11 des CGU pour la liste exhaustive.

13. Confidentialité et données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Chaque client dispose d'un espace de données isolé. CaveauFlow ne cède ni ne loue les données clients à des tiers.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification écrite.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.